Quitter son travail pour créer une entreprise en franchise : rupture conventionnelle ou démission ?

18 janvier 2023
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Le salariat comporte des avantages et des inconvénients. Et se lancer en franchise est un projet conséquent qui se prépare à l’avance surtout quand celui-ci requiert de quitter son emploi et de perdre les avantages qui vont avec. Quelles sont les précautions à prendre et les risques à éviter ?


Il faut reconnaître que le salariat apporte à la fois une stabilité et une sécurité financière, des avantages sociaux tels que l’assurance chômage et la santé, les congés payés et la retraite. C’est beaucoup. Et on peut comprendre que se lancer dans l’aventure entrepreneuriale questionne. Si je pars, est-ce que je perds tout ? Et une fois mon activité lancée, s’il m’arrive quelque chose à moi ou à un membre de ma famille, comment faire ? Et ma retraite, ça marche comment ?

Ce sont des questions légitimes. Et il est tout à fait judicieux de vérifier ces différents points avant de tout quitter.

Peut-on toucher des indemnités chômage hors rupture conventionnelle ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail...) peuvent bénéficier des allocations chômage.

La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage ; ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Démissionner de son emploi pour créer son entreprise

Il est à savoir qu'un salarié qui démissionne dans l'objectif de monter son entreprise peut également obtenir le versement d'une indémnité chômage s'il remplit certaines conditions. Il passe alors par 4 étapes pour obtenir cette allocation.

  • Étape 1 : le porteur de projet doit s'assurer de son éligibilité. Pour cela, il doit avoir exercé une activité salariée pendant au moins 5 ans de façon continue chez un ou plusieurs employeurs. Il doit également poursuivre un projet de création d'entreprise réel et sérieux.
  • Étape 2 : le futur entrepreneur doit faire une demande de CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). Cette demande doit impérativement être déposée avant la fin de son contrat de travail. Elle s'effectue auprès de Cap Emploi, de l'APEC ou de tout autre opérateur de région désigné par France Compétence. Une fois la demande déposée, un conseiller CEP se charge de vérifier le sérieux du projet entrepreneurial et remet à son porteur une attestation. Cette démarche est entièrement gratuite et l'employeur n'en est pas informé.
  • Étape 3 : il faut ensuite faire valider le projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui atteste à son tour du sérieux du projet. La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Le projet doit donc être bien préparé en amont, cohérent et équilibré financièrement pour mettre toutes les chances de son côté.
  • Étape 4 : dernière étape, le porteur de projet peut enfin s'inscrire comme demandeur d'emploi, dans les 6 mois qui suivent la validation de son projet. C'est cette inscription qui lui permettra de déposer sa demande d'indémnisation. S'il obtient l'accord de la commission il percevera alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi au même titre que les autres demandeurs d'emploi.

Quelles sont les possibilités quand on est en CDI ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Cette rupture résulte d’une convention signée par les 2 parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail. À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Une fois qu'il ne fera plus partie de l’entreprise, selon sa situation et le nombre d’heures accumulées pendant sa période de travail, le salarié pourra potentiellement avoir le droit de toucher des indemnités chômage par Pôle Emploi.

La retraite est-elle comptée en cas de chômage ?

Si un salarié se retrouve involontairement au chômage et qu'il a droit à une indemnisation, celle-ci comptera pour sa retraite. Attention, toutefois, puisque la retraite et le chômage ne concernent que la validation des trimestres. Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par an. Pour vérifier la prise en compte, il suffit de se connecter sur son espace carrière à https://www.lassuranceretraite.fr/. Si le salarié n’avait pas le droit à une indemnisation, la période de celle-ci peut néanmoins compter pour sa retraite sous certaines conditions.

Si vous souhaitez donc profiter d’une période de chômage pour construire ou avancer sur votre projet de reconversion en tant que franchisé, ces différents points devraient vous rassurer en ce qui concerne vos trimestres de retraite.

Qu'en est-il de la santé ?

En ce qui concerne le volet santé : à partir du moment où un salarié se retrouve au chômage, ses droits au remboursement de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité sont maintenus sans limitation de durée, dans la mesure où il réside en France de manière stable et régulière.

Il peut aussi, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit aient été remplies à la date d'effet de rupture de son contrat de travail, bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité/accueil de l'enfant, de congé d'adoption, et prestations des assurances invalidité et décès) pour une durée variable selon sa situation.

Une autre possibilité pour cumuler salariat et projet entrepreneurial

Une autre solution existe également, si le futur entrepreneur est toujours en poste : le congé spécifique et temps partiel destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Ce dispositif donne à tout salarié deux possibilités :

  • Le congé qui permet de quitter son emploi, pour des raisons de création ou de reprise d’entreprise, et de se consacrer à sa nouvelle activité. Ce congé, fixé par convention ou accord, correspond, d’un point de vue législatif, à une suspension du contrat de travail. Celle-ci permet de se consacrer à plein temps à sa nouvelle activité et de conserver la possibilité de reprendre son emploi au terme du congé. Il est également possible de reporter ses congés payés. À défaut de convention ou d’accord, la suspension du contrat est valable pour une durée maximale d’un an (renouvelable une fois).
  • Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Celui-ci permet le passage d’un plein temps en salariat à un temps partiel ; le reste du temps, fixé par convention ou accord, étant destiné à la création ou la reprise d’entreprise. Ce temps à disposition permet de conserver son statut de salarié et son emploi tout en mettant en œuvre son projet. Il est également possible de reprendre un temps plein à l’issue de la période d’activité à temps partiel et de ses éventuels renouvellements. À défaut de convention ou d’accord, la période de temps partiel est valable pour une durée maximale d’un an (renouvelable une fois).

Ce congé ou ce temps partiel permettent aussi de bénéficier, au cours de sa 1e année d’activité (et dans certains cas, au-delà) de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité. C’est-à-dire qu’il est possible de rendre inapplicable pendant un an (à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle) toute clause qui interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Quelles sont les aides pour financer son projet entrepreneurial ?

En plus des différents dispositifs qui existent lors d'une période de transition entre le salariat et la création d'une société, il faut penser également aux différentes aides qui existent pour financer son projet. Par exemple :

  • L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) qui permet d’obtenir une exonération partielle de charges sociales lors de la première année de création de l’entreprise.
  • Le dispositif Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) qui est une aide accordée par les régions aux créateurs et repreneurs d’entreprise, leur permettant de bénéficier d’un accompagnement d’une durée de 3 ans.
  • L’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui est une aide réservée aux bénéficiaires de l’ARE (les indemnités chômages « classiques »).

À l’échelle locale, d’autres dispositifs spécifiques peuvent être accordés. Il est possible de contacter son centre de formalités des entreprises (CFE) pour connaître les dispositifs auxquels on a droit. Des zones géographiques peuvent également être plus favorisées que d’autres pour la création ou la reprise d’entreprise, via des allègements ou exonérations fiscales, pour redynamiser le territoire. C'est notamment le cas des zones franches urbaines (ZFU), des zones d’aide à finalité régionale (AFR), des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

On peut également citer la Prime d’aménagement du territoire ou PAT, d’un montant maximum de 15 000 € pour les PME situées dans des zones AFR. Enfin, il existe également des aides spécifiques pour les femmes et les personnes en situation de handicap.

Et dans le cas d'une future retraite ?

Et si le salarié part bientôt à la retraite ? Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler pension de retraite et nouveaux revenus d’entrepreneur. Les personnes concernées doivent alors se rapprocher de leur caisse de retraite pour en savoir davantage.

Enfin, en ce qui concerne une future activité de franchisé, le régime de retraite dépendra du statut de l'entrepreneur (assimilé salarié, ou artisan, commerçant, industriel ou bien en libéral). Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières.

Jean-Noël Lorriaux

Écrit par Jean-Noël Lorriaux

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