Conditions Générales d'Utilisation du Service fourni par What The Franchise

ENTRE
La Société What The Franchise qui a pour objet un service de rapprochement en ligne entre des Têtes de réseau et des Candidats à la conclusion d’un contrat, leur permettant ainsi d’accéder audit réseau ;

Dénommée ci-après le « Le Service »,

ET

Tout Professionnel ayant souscrit un abonnement auprès de la Société What The Franchise lui permettant ainsi de diffuser des informations sur le Site internet de la Société What The Franchise en vue de développer son réseau de franchisés et à ce titre, susceptible de recevoir des demandes de mise en relation de la part des Candidats dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après la « Tête de réseau »,

ET

Toute personne physique visitant le Site internet de la Société What The Franchise en vue de consulter les informations concernant les Têtes de réseau et éventuellement de proposer sa candidature dans les conditions ci-après précisées ;

Dénommé ci-après le « Candidat »,

La Tête de réseau ainsi que le Candidat seront collectivement dénommés ci-après les « Utilisateurs »,

La Société What The Franchise et les Utilisateurs seront collectivement dénommés ci-après les « Parties ».

******

Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent aux Utilisateurs qui utilisent les services du Site internet www.whatthefranchise.fr (la « Plateforme »), éditée par la société What The Franchise, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 909 027 526, dont le siège social est situé au 58 bis rue Sala 69002 Lyon (ci-après, la « Société »).

ARTICLE 1 - Objet

Le Service a pour vocation de mettre en relation des Têtes de réseau avec des Candidats à la franchise par le biais de la Plateforme dans le but de conclure un contrat, après avoir opéré une sélection parmi les candidatures.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service de mise en relation des Candidats et des Têtes de réseau.

Elles complètent les conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») qui régissent les relations entre la Société et les Têtes de réseau par l’intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par les Têtes de réseau pour utiliser le Service.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment si les circonstances l’imposent. Les Utilisateurs déclarent accepter toutes modifications ultérieures, qui prendront effet à compter de leur signalement sur une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de la connexion à la Plateforme.

ARTICLE 2 - Service offert par la Société

Le Service, accessible au travers de la Plateforme, offre la possibilité aux Candidats d’accéder aux vitrines dédiées aux enseignes des Têtes de réseau et de postuler directement auprès des Têtes de réseau en remplissant un questionnaire.

Contrairement aux Candidats pour lesquels le Service est gratuit, la Tête de réseau y a accès moyennant le paiement d’un abonnement annuel. La souscription d’un abonnement comprend :

  • la création et la mise en ligne d’une vitrine de la Tête de réseau, dont le contenu sera accessible par les Candidats ;
  • des fonctions de personnalisation de la vitrine (création d’onglets, découpage de la page, renvoi vers des contenus externes, …) ;
  • la création de vidéos de la Tête de réseau et/ou de Candidats qui seront exposées sur leur page de présentation, réalisées par la Société dans les locaux de la Tête de réseau, ou tout autre lieu convenu, tant que le tournage y est licite et ne contrevient pas aux droits d’une personne tierce ;
  • la prise de photos par la Société pour leur mise en ligne sur la page de profil de la Tête de réseau ;
  • l’accès aux profils des Candidats postulant par le biais du formulaire en ligne ;
  • la réception des postulations des Candidats par les Têtes de réseau, et la possibilité d’y répondre directement.

La Société se réserve le droit de modifier et d’optimiser constamment le Service.

ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Service

Afin d’être mis en relation gratuitement avec les Têtes de réseau, les Candidats doivent remplir un questionnaire relatif à leurs coordonnées et leurs besoins et l’envoyer à la Société.

Pour utiliser le Service fourni par la Société, les Têtes de réseau doivent, quant à eux, souscrire à un abonnement annuel. Tout abonnement est précédé par la transmission par email d’un devis préalable à la Tête de réseau détaillant l’ensemble des services proposés ainsi que le prix de chaque prestation.

A compter de la validation du devis matérialisée par l’envoi d’une copie signée sous format électronique, la Tête de réseau se verra remettre une fiche d’informations qui renseigne l’ensemble des éléments qui seront accessibles sur son profil recruteur. Cette fiche, dûment remplie, devra être retournée au plus tard dix (10) jours ouvrés après la réalisation du tournage servant à la création et la mise en ligne d’une vitrine de la Tête de réseau.

La Société fournira à la Tête de réseau les créations réalisées lors du tournage et l’accès à son profil recruteur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la fiche d’informations de la Tête de réseau.

La Tête de réseau devra alors procéder à la validation de son profil recruteur et les créations réalisées lors du tournage dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ces éléments.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur leur identité ainsi que sur leurs besoins. Dans l'hypothèse où les Utilisateurs fourniraient des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de leur refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

ARTICLE 4 - Utilisation du Service par les Utilisateurs

ARTICLE 4.1 - Utilisation du Service par la Tête de réseau

La création et la mise en ligne d’une vitrine de la Tête de réseau, dont le contenu sera accessible par les Candidats, permet de présenter la Tête de réseau, l’offre qu’il propose et le public ciblé.

Cette vitrine lui permet d’accéder aux profils des Candidats postulant via le formulaire en ligne et de répondre éventuellement à leur candidature.

ARTICLE 4.2 – Utilisation du Service par le Candidat

Tout Candidat ayant renseigné et transmis le questionnaire à la Société est susceptible de recevoir des réponses directement par la ou les Têtes de réseau souhaitant répondre à sa demande. Il est libre de donner suite ou non aux réponses reçues des Têtes de réseau.

Le Candidat s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Têtes de réseau.

Le Candidat s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du Service.

Les demandes de mise en relation qu’il fait par l’intermédiaire de la Plateforme sont soumises à modération, sans quoi elles ne sont pas transmises aux Têtes de réseau.

Le Candidat est seul responsable de l'utilisation qu’il fait des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

ARTICLE 5 – Rémunération du Service de la Plateforme

Le Service de mise en relation fourni par la Société aux Candidats est gratuit.

En revanche, il est rémunéré en ce qui concerne les Têtes de réseau.

Cette rémunération se traduit sous la forme d’un abonnement annuel renseigné dans le devis adressé à la Tête de réseau. Sauf dénonciation, il est prolongé tacitement pour une année supplémentaire.

Tout abonnement souscrit ne l’est que pour la promotion d’une seule enseigne de la Tête de réseau.

Le paiement est effectué soit en une seule fois lors de l’abonnement, soit en douze (12) mensualités, au tarif alors en vigueur. Toute dénonciation doit nécessairement parvenir à la Société au moins un mois (1) avant la date du terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au 58 bis rue Sala à Lyon (69002).

Les prix des abonnements sont des prix TTC en euro incluant la TVA. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement.

La Société se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment, sans préavis.

Le paiement est réalisé par prélèvement bancaire.

ARTICLE 6 - Résiliation de l’accès au Service de la Plateforme

La Tête de réseau peut cesser d’accéder au Service de la Plateforme à l’expiration de la durée annuelle de son abonnement. Le préavis de résiliation est de dix (10) jours à compter de la réception de la lettre de dénonciation du contrat.

En cas de résiliation anticipée de la Tête de réseau, celui-ci est tenu de verser l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du terme, pour l’année en cours. Les redevances restant dues sont immédiatement exigibles à la date de la résiliation du contrat.

En cas de manquement grave et/ou répété de la Tête de réseau à ses obligations tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Société pourra priver la Tête de réseau à son Service ou résilier son abonnement.

ARTICLE 7 - Limitation de responsabilité

La Société n’intervient qu’au stade de la mise en relation de la Tête de réseau et le Candidat. Elle ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs et n’en est en aucun cas responsable. Elle n’opère aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des Têtes de réseau ou des Candidats.

Elle n’est pas responsable des réponses données aux Candidats par les Têtes de réseau, de leur caractère et conformité aux prescriptions légales.

La Société ne saurait être responsable de tout litige portant sur le contrat conclu entre la Tête de réseau et le Candidat.

Elle ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur exactitude, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Service en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La Société ne pourra pas être considérée comme responsable d'une quelconque erreur, panne, interruption de l'offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par le Candidat ou par son ordinateur et consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation du Service ou encore à l'accès non autorisé au Service par un autre Candidat ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives au Candidat ou de toute autre modalité d'utilisation du Service.

ARTICLE 8 - Données Personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Candidats par la Plateforme sont nécessaires pour lui garantir l’accès au Service.

A la demande des Candidats, ces données sont communiquées aux Têtes de réseau afin de leur permettre d’envoyer éventuellement aux Candidats des sollicitations correspondant à la demande formulée.

Les informations fournies par les Têtes de réseau pourront être utilisées par la Société pour contacter les personnes référencées dans un but d’amélioration du Service. La Société est autorisée à adresser des communications et des campagnes de marketing à la Tête de réseau. Cependant, la Tête de réseau peut se désabonner de toutes communications en envoyant un email à l’adresse suivante : hello@whatthefranchise.fr.

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi de la mise en relation.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant qu’ils ont portées à la connaissance de la Société. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse suivante : hello@whatthefranchise.fr.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme www.whatthefranchise.fr notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société.

Les vidéos et photos prises par la société What the Franchise dans le cadre du contenu de l’abonnement restent sa propriété exclusive et ne peuvent être exploitées que sur le site internet hello@whatthefranchise.fr correspondant au Service.

Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Accord de licence 

La Tête de réseau reste titulaire des droits sur les contenus qu’il diffuse (texte, images, vidéos, lettres de motivations, …). Il accorde cependant à la Société une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des contenus qu’il publie.

Cette licence permet à la Société d’utiliser les contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du contrat. La licence d’utilisation prend effet à la publication du contenu et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

ARTICLE 13 - Litiges

Les Parties tenteront d’abord de régler à l’amiable leur différend avant toute saisine des juridictions. Elles enverront un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de leurs contestations. Toute action introduite devant les juridictions dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l’autre partie du courrier recommandé sera irrecevable.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents pour en connaître.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant résulter de la relation promotionnelle ou commerciale entre la Tête de réseau et le Candidat doit être réglé directement entre la Tête de réseau et le Candidat.

Dans cette hypothèse, les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise.

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